6 octobre 2026 Équipe technique BAC GRAISSE

Autorisation de déversement d'un restaurant : article L1331-10 ou L1331-7-1 ?

En principe, un restaurant n'a pas besoin de l'autorisation de déversement de l'article L1331-10 du Code de la santé publique : ses eaux sont classées « assimilables à un usage domestique » par l'arrêté du 21 décembre 2007. Il relève de l'article L1331-7-1 : droit au raccordement, mais la collectivité peut lui imposer des prescriptions techniques, souvent un bac à graisse. Certaines collectivités demandent aussi une convention ou une déclaration : lisez votre règlement d'assainissement.

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Ce que dit l'article L1331-10

L'article L1331-10 du Code de la santé publique (Légifrance), en vigueur depuis le 18 décembre 2010, vise les eaux usées autres que domestiques. Il pose cinq règles :

tout déversement de ces eaux dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, si la compétence a été transférée, par le président de l'intercommunalité ou du syndicat mixte ;
la collectivité chargée du transport et de l'épuration en aval, si elle est différente, donne son avis dans un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle demande des informations ; sans avis dans ce délai, il est réputé favorable ;
l'absence de réponse à la demande plus de quatre mois après sa réception vaut rejet ;
l'autorisation fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux déversées et les conditions de surveillance ; toute modification ultérieure de la nature ou de la quantité des eaux est autorisée dans les mêmes conditions ;
l'autorisation peut être subordonnée à une participation aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux.

Pourquoi un restaurant relève en principe de l'article L1331-7-1

L'arrêté du 21 décembre 2007, annexe I (Légifrance) liste les activités dont les utilisations de l'eau sont assimilables à un usage domestique. On y lit : « activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter ». Ces établissements relèvent de l'article L1331-7-1 du même code (Code de la santé publique, articles L1331-1 à L1331-10 (Légifrance)) :

le propriétaire a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public, dans la limite des capacités de transport et d'épuration ;
une participation financière peut lui être demandée, fixée par délibération ;
la collectivité peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement, en fonction des risques des activités exercées et de la nature des eaux produites ;
ces prescriptions sont regroupées en annexes au règlement de service d'assainissement et notifiées aux seuls usagers concernés.

C'est dans ces prescriptions que figure, le plus souvent, l'obligation d'installer un séparateur de graisses (bac à graisse) en amont du raccordement, de l'entretenir et d'en garder la preuve.

Ce que cela change pour vous

Pour un restaurant, la démarche passe le plus souvent par le règlement d'assainissement, pas par une autorisation au sens de l'article L1331-10.

Situation	Texte applicable	Démarche
Restaurant, self-service, vente à emporter	Article L1331-7-1 CSP, arrêté du 21/12/2007	Demande de raccordement et respect des prescriptions annexées au règlement d'assainissement (souvent un bac à graisse)
Activité non listée dont les eaux sont autres que domestiques	Article L1331-10 CSP	Autorisation préalable du maire ou du président de l'intercommunalité ; réponse sous 4 mois, silence = rejet
Établissement non conforme à ses obligations de raccordement	Article L1331-8 CSP	Somme au moins équivalente à la redevance, majorable jusqu'à 400 % par la collectivité

La démarche, étape par étape

Cinq étapes suffisent pour savoir ce que votre collectivité exige et vous y conformer.

Trouvez le service compétent : mairie, intercommunalité ou syndicat d'assainissement (il figure sur la facture d'eau).
Demandez le règlement de service d'assainissement et ses annexes : ce sont elles qui fixent les prescriptions pour la restauration (séparateur de graisses, accès pour le contrôle, entretien).
Vérifiez si une convention, une déclaration ou une autorisation est demandée : certaines collectivités en prévoient une, notamment pour les gros établissements.
Dimensionnez le bac à graisse d'après les couverts servis par jour (tableau ci-dessous ou calculateur).
Gardez les preuves : facture, fiche technique du bac, notice et registre d'entretien, à présenter lors d'un contrôle.

Quel bac à graisse pour respecter les prescriptions

Le modèle se choisit d'après le nombre de couverts servis par jour. Tous nos bacs sont en inox 304L, avec panier amovible et couvercle à joint d'étanchéité.

Bacs à graisse inox : couverts, débit, dimensions et prix HT (catalogue au 05/10/2026)
Couverts par jour	Modèle conseillé	Référence	Débit	Dimensions L × P × H	Poids à vide	Pose	Prix HT	Prix TTC (TVA 20 %)
15 à 25	Bac à graisse inox 30 L	BG-30-PRO	60 L/h	400 × 300 × 250 mm	5,7 kg	sous plonge	295 € HT	354,00 € TTC
25 à 40	Bac à graisse inox 40 L	BG-40-PRO	80 L/h	450 × 300 × 300 mm	6,7 kg	sous plonge	345 € HT	414,00 € TTC
40 à 60	Bac à graisse inox 60 L	BG-60-PRO	120 L/h	390 × 390 × 390 mm	10,5 kg	sous plonge	459 € HT	550,80 € TTC
60 à 90	Bac à graisse inox 70 L	BG-70-PRO	140 L/h	600 × 400 × 300 mm	12 kg	sous plonge	499 € HT	598,80 € TTC
90 à 140	Bac à graisse inox 100 L	BG-100-PRO	200 L/h	650 × 450 × 420 mm	16,4 kg	sous plonge	639 € HT	766,80 € TTC
140 à 220	Bac à graisse inox 120 L	BG-120-PRO	240 L/h	700 × 500 × 350 mm	16,5 kg	à poser	799 € HT	958,80 € TTC
250 à 400	Bac à graisse inox 200 L	BG-200-PRO	400 L/h	700 × 550 × 500 mm	21,5 kg	à poser	1 049 € HT	1 258,80 € TTC

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Questions fréquentes

Un restaurant a-t-il besoin d'une autorisation de déversement ?

En principe non au sens de l'article L1331-10 : l'arrêté du 21 décembre 2007 classe la restauration parmi les activités assimilables à un usage domestique, qui relèvent de l'article L1331-7-1. La collectivité peut néanmoins imposer des prescriptions, voire une convention : lisez votre règlement d'assainissement.

Qui délivre l'autorisation de déversement ?

Le maire, ou le président de l'intercommunalité ou du syndicat mixte si la compétence de collecte lui a été transférée, après avis de la collectivité chargée de l'épuration si elle est différente (article L1331-10).

Quel est le délai de réponse ?

La collectivité d'épuration a deux mois pour donner son avis, prorogés d'un mois si elle demande des informations. Sans réponse à la demande plus de quatre mois après sa réception, la demande est rejetée.

Le bac à graisse est-il obligatoire pour obtenir le raccordement ?

Il l'est lorsque les prescriptions techniques annexées au règlement d'assainissement l'imposent, ce qui est fréquent pour la restauration (article L1331-7-1).

Que risque un établissement non conforme ?

L'article L1331-8 prévoit une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, que la collectivité peut majorer jusqu'à 400 %. Elle n'est pas recouvrée si l'établissement se met en conformité dans les douze mois suivant la notification.

Quelle taille de bac à graisse pour un restaurant de 80 couverts ?

Un bac de 70 L (60 à 90 couverts par jour, 600 × 400 × 300 mm, 499 € HT) se place sous la plonge.

Sources lues le 05/10/2026 : article L1331-10 du Code de la santé publique (Légifrance) ; Code de la santé publique, articles L1331-1 à L1331-10 (Légifrance) (articles L1331-7-1 et L1331-8) ; arrêté du 21 décembre 2007, annexe I (Légifrance). Cet article informe, il ne remplace pas le règlement de votre service d'assainissement.