Réglementation en vigueur
Codes, normes, règlements locaux - tout ce qui s'applique légalement à votre bac à graisse en France. Un guide complet pour comprendre vos obligations et rester en conformité.
1 Les textes qui s'appliquent
L'obligation d'installer un bac à graisse repose sur plusieurs textes qui s'appliquent de manière cumulative. Voici chaque texte, ce qu'il dit concrètement et ce qu'il impose.
Interdit le rejet direct d'effluents graisseux dans les réseaux d'assainissement. Toute matière non miscible à l'eau doit faire l'objet d'un prétraitement avant rejet dans le réseau public.
Obligation de prétraitement de toutes vos eaux grasses avant qu'elles n'atteignent le réseau. Le bac à graisse est le dispositif de prétraitement reconnu pour répondre à cette obligation.
Interdit le rejet à l'égout de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles de nuire au bon fonctionnement des ouvrages publics d'assainissement ou à la santé du personnel d'entretien des réseaux.
Les graisses qui se solidifient dans les canalisations et dégagent des gaz toxiques lors de leur fermentation tombent directement sous le coup de cet article. Toute non-conformité engage votre responsabilité civile.
Interdit formellement tout rejet dans les ouvrages publics de matières pouvant détériorer les canalisations, nuire à la santé des agents ou gêner le fonctionnement des ouvrages de traitement.
Ce texte s'applique au niveau de chaque département. Il renforce l'obligation nationale et peut prévoir des contrôles spécifiques selon les départements.
Définit les obligations des collectivités en matière d'assainissement et encadre les conditions dans lesquelles les établissements professionnels peuvent rejeter leurs eaux usées dans le réseau public.
Chaque collectivité peut compléter ce cadre par son propre règlement d'assainissement, qui prime sur le règlement général dès lors qu'il est plus contraignant.
Pour les établissements non raccordés au réseau public, l'article 6 préconise la pose d'un bac dégraisseur dès que les graisses rejetées peuvent perturber le fonctionnement de la filière d'assainissement individuelle.
Si votre établissement est en assainissement autonome (fosse septique), l'obligation s'applique également. Le bac à graisse protège votre propre système d'assainissement.
2 La norme NF EN 1825 en détail
La norme européenne NF EN 1825 est la référence technique qui encadre la conception, le dimensionnement, l'installation et l'entretien des séparateurs à graisses. Elle se compose de deux parties distinctes.
- Définit les exigences de conception des séparateurs à graisses
- Fixe les critères de performance et d'efficacité de séparation
- Encadre les méthodes d'essai pour la certification des produits
- Définit le marquage CE obligatoire pour tout produit commercialisé
- Depuis juillet 2013 : la Déclaration de Performance (DOP) est obligatoire
- Définit la méthode de calcul du dimensionnement (formule NS)
- Prend en compte le débit nominal, la température des eaux, les détergents
- Encadre les conditions d'installation (pente, raccordement, accessibilité)
- Fixe les obligations d'entretien et de contrôle
- Impose la conservation des bons d'entretien
3 Les règlements locaux et collectivités
En plus des textes nationaux, chaque collectivité dispose de son propre règlement d'assainissement qui peut renforcer les obligations nationales. Ces règlements locaux priment dès lors qu'ils sont plus contraignants.
L'article 21.1 du règlement d'assainissement de Paris impose explicitement l'installation et la vidange régulière d'un bac à graisse pour tout restaurant et métier de bouche. Les contrôles sont effectués par le Service de l'Assainissement de Paris (SAP).
La plupart des communes et communautés d'agglomération ont intégré l'obligation dans leur règlement d'assainissement. La fréquence de vidange minimale et les conditions de contrôle varient selon les collectivités.
Pour les établissements non raccordés au réseau collectif, c'est le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) qui est compétent. Les contrôles sont souvent plus fréquents et les exigences de conformité strictes.
4 Le rôle du SPANC
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est l'organisme de contrôle compétent pour les établissements non raccordés au réseau public. Voici ce qu'il contrôle et quand.
Vérification de la conformité du bac installé (certification NF EN 1825, dimensionnement, raccordements). Ce contrôle est obligatoire pour toute nouvelle installation ou remplacement.
Le SPANC effectue des visites de contrôle régulières (tous les 4 à 8 ans selon les communes). Il vérifie le bon fonctionnement, l'entretien et la conformité de l'installation.
Présence et conformité du bac, état général, preuve d'entretien (bons de vidange), raccordement de tous les points d'évacuation, accessibilité du bac pour l'entretien.
Le SPANC émet un rapport de non-conformité. L'exploitant a un délai pour se mettre en conformité (généralement 4 ans). En cas de risque sanitaire avéré, le délai peut être ramené à 1 an.
5 Obligations d'entretien réglementaires
La norme NF EN 1825-2 et les règlements d'assainissement imposent un entretien régulier et documenté. Voici ce que la réglementation exige précisément.
| Obligation | Fréquence réglementaire | Texte de référence | Preuve exigée |
|---|---|---|---|
| Nettoyage du panier | 1 à 2 fois par semaine | NF EN 1825-2 | Non (interne) |
| Retrait des graisses surface | Dès que la couche dépasse 25% du volume | NF EN 1825-2 | Non (interne) |
| Vidange complète | Toutes les 6 à 8 semaines (usage standard) | NF EN 1825-2 + règlement local | Oui - bon de vidange |
| Collecte des graisses par entreprise agréée HAU | A chaque vidange | Code de l'Environnement | Oui - bordereau de traitement |
| Conservation des bons | Minimum 3 ans | Règlement d'assainissement local | Oui - à présenter à tout contrôle |
6 Réglementation sur les huiles et graisses usagées
Les graisses collectées lors de la vidange de votre bac sont des déchets réglementés. Leur traitement est encadré par des textes spécifiques.
Les huiles et graisses alimentaires usagées (HAU) sont classées comme déchets non dangereux mais réglementés. Leur collecte et leur traitement sont encadrés par le Code de l'Environnement (articles L 541-1 et suivants).
Les HAU doivent obligatoirement être collectées par une entreprise agréée par la préfecture pour le transport de déchets. Cette entreprise délivre un bordereau de suivi des déchets (BSD) à chaque collecte.
Il est formellement interdit de jeter les HAU dans les ordures ménagères, de les rejeter à l'égout, de les mélanger avec d'autres déchets ou de les brûler. Ces infractions sont passibles de sanctions pénales.
Conservez tous les bordereaux de suivi des déchets (BSD) délivrés par l'entreprise agréée. Ces documents prouvent que vos graisses ont été traitées conformément à la réglementation - indispensables lors des contrôles.
Votre installation est-elle conforme ?
Nos experts vérifient votre configuration et vous orientent vers la solution adaptée à votre réglementation locale. Réponse sous 24h.
Pour aller plus loin
Approfondir le sujet avec ces ressources complémentaires :
