Un restaurant rejette des eaux assimilables à un usage domestique : il relève en principe de l'article L1331-7-1, pas de l'autorisation de l'article L1331-10. Explications, textes officiels et bac à...
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Bac à graisse non conforme : refus de raccordement, mise en demeure, fermeture. Mise en règle avec un bac NF EN 1825 de 345 € HT à 1 049 €...
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Bac à graisse obligatoire pour ouvrir un restaurant : à installer avant la mise en service. Du 40 L à 345 € HT au 100 L à 639 € HT,...
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Bac à graisse obligatoire en restaurant : règlement sanitaire, norme NF EN 1825, autorisation L.1331-10 et sanctions. Le guide conformité 2026, du 30 au 200 L.
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Réglementation bac à graisse 2026 : loi AGEC, article L.1331-10, sanctions R.1337-7, amende de 1 500 € et fermeture administrative. Le guide conformité complet.
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