Réglementation bac à graisse 2026 : loi AGEC et sanctions

Publié le 29 janvier 2026, mis à jour le 24 octobre 2026.

Mis à jour le 21 octobre 2026 par l'Équipe technique BAC GRAISSE, textes relus sur Légifrance le même jour.

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Le cadre réglementaire bac à graisse en 2026

Réponse synthèse

Pour un restaurant raccordé au tout-à-l'égout, le bac à graisse est exigé par le règlement de service d'assainissement de la commune ou de l'intercommunalité. L'article L1331-7-1 du Code de la santé publique autorise la collectivité à fixer des prescriptions techniques de raccordement pour les établissements dont les eaux sont assimilables à un usage domestique, et l'arrêté du 21 décembre 2007 range la restauration dans cette catégorie. La norme NF EN 1825 décrit ensuite le séparateur et la façon de choisir sa taille.

Hiérarchie des textes

Quatre niveaux, du plus général au plus précis. Le Code de la santé publique fixe le cadre du raccordement au réseau public (articles L1331-1 à L1331-11). L'arrêté du 21 décembre 2007 dit quelles activités sont assimilées à un usage domestique. Le règlement de service de la collectivité impose le dispositif, son emplacement et son entretien. Les normes NF EN 1825-1 et NF EN 1825-2 décrivent le séparateur et son dimensionnement. Pour une vue d'ensemble, consultez notre synthèse des normes en France et la page réglementation en vigueur.

Bac à graisse obligatoire en restaurant : d'où vient la règle

Le restaurant, une activité assimilée domestique

L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2007 cite les « activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter ». Leurs eaux usées ne relèvent donc pas du régime des eaux industrielles : le propriétaire a droit au raccordement, dans la limite des capacités du réseau et de la station (article L1331-7-1).

Les prescriptions techniques du règlement de service

En contrepartie, la collectivité peut fixer des prescriptions techniques en fonction des risques de l'activité et de la nature des eaux usées. Elles sont regroupées en annexes au règlement de service d'assainissement et ne sont notifiées qu'aux usagers concernés. C'est là que figurent, selon les collectivités, le séparateur à graisses, son volume, son entretien et les justificatifs à garder : demandez ces annexes par écrit avant d'équiper la cuisine. Pour la question de fond, voir le bac à graisse est-il obligatoire ?

Bac dégraisseur, séparateur : la même obligation

Les textes emploient plusieurs mots. L'arrêté du 7 septembre 2009 parle de « bac dégraisseur » pour l'assainissement non collectif, la norme NF EN 1825-1 de « séparateurs à graisses ». Une obligation de séparateur de graisse, de bac dégraisseur ou de bac à graisse désigne la même fonction : retenir les graisses et huiles d'origine végétale et animale avant le rejet.

Bac à graisse et ERP

Le classement de votre salle en établissement recevant du public ne déclenche pas, à lui seul, l'exigence de bac à graisse. L'article L1331-7-1 fait dépendre les prescriptions des activités exercées et de la nature des eaux usées : c'est la cuisine qui compte, pas le nombre de places assises.

Code de l'environnement et code de la santé publique

Article L1331-10 du Code de la santé publique

L'article L1331-10 vise les eaux usées autres que domestiques. Leur déversement dans le réseau public doit être autorisé au préalable par le maire ou par le président de l'intercommunalité ou du syndicat compétent, après avis du gestionnaire de la station en aval. L'autorisation fixe sa durée, les caractéristiques des eaux déversées et les conditions de surveillance. Sans réponse quatre mois après la demande, celle-ci est rejetée. L'autorisation peut aussi demander une participation aux dépenses d'investissement. Pour un restaurant, dont les eaux sont assimilées domestiques, c'est d'abord l'article L1331-7-1 qui s'applique ; demandez au service d'assainissement s'il exige en plus une autorisation ou une convention de déversement.

Code de l'environnement et bac à graisse

Le Code de l'environnement intervient de deux façons. Il définit les utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique : l'article L1331-7-1 renvoie à son article L213-10-2, et l'arrêté du 21 décembre 2007 donne la liste prévue à son article D213-48-1. Il organise aussi la gestion des déchets de cuisine : tri à la source de tous les biodéchets au plus tard depuis le 31 décembre 2023 (article L541-21-1).

Huiles de friture et graisses : deux filières

Les huiles de friture usagées ne passent ni par l'évier ni par le bac. L'article R543-226 impose aux producteurs d'une quantité importante de déchets d'huiles alimentaires de les trier à la source en vue de leur valorisation matière ou énergétique, au-delà d'un seuil fixé par arrêté (article R543-225). Le bac à graisse, lui, retient les graisses entraînées par les eaux de plonge. Voir notre page gestion et collecte des huiles usagées.

Sanctions encourues en 2026

Somme majorée jusqu'à 400 % (article L1331-8)

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations des articles L1331-1 à L1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, que le conseil municipal peut majorer jusqu'à 400 %. Elle n'est pas recouvrée si la mise en conformité intervient dans les douze mois suivant la notification de la pénalité (article L1331-8).

10 000 € d'amende pour un déversement non autorisé (article L1337-2)

Déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public sans l'autorisation de l'article L1331-10, ou en violation de ses prescriptions, est puni de 10 000 € d'amende (article L1337-2).

Contrôle sur place (article L1331-11)

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour contrôler les déversements d'eaux usées autres que domestiques et les utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique (article L1331-11). Le jour du contrôle, le bac, son couvercle accessible et vos justificatifs d'entretien font la preuve. Pour le déroulé, voir notre dossier contrôle SPANC et assainissement.

Ce qui a changé ces dernières années

Loi AGEC : tri à la source des biodéchets pour tous

L'article L541-21-1 du Code de l'environnement, modifié par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), étend le tri à la source des biodéchets à tous les producteurs et détenteurs au plus tard le 31 décembre 2023. Les restaurants sont concernés pour leurs déchets de cuisine, à côté de l'entretien du bac.

Une pénalité de raccordement qui peut atteindre 400 %

Dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021, l'article L1331-8 permet de majorer jusqu'à 400 % la somme due par le propriétaire qui ne respecte pas ses obligations de raccordement.

Restauration et vente à emporter : même régime

Restaurant traditionnel, self-service ou plats à emporter : l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2007 les traite de la même façon. Un snack, une cuisine de livraison ou un food truck qui se raccorde suit donc le même raisonnement qu'une brasserie, avec un bac plus petit.

Articulation avec NF EN 1825 et arrêté du 21 décembre 2007

Statut normatif

La norme NF EN 1825-1 (septembre 2004) spécifie les définitions, les tailles nominales, la conception, les performances, le marquage, les essais et la maîtrise de la qualité des séparateurs à graisses, pour les graisses et huiles d'origine végétale et animale séparées par gravité, sans énergie extérieure. La NF EN 1825-2 (février 2002) donne les lignes directrices pour choisir la taille nominale, mettre en place, gérer et entretenir l'installation. Une norme n'est pas une loi : elle s'impose à vous quand le règlement de votre collectivité ou votre contrat y renvoie.

Ce que dit vraiment l'arrêté du 21 décembre 2007

Cet arrêté fixe les modalités des redevances pour pollution de l'eau et, dans son annexe I, la liste des activités assimilables à un usage domestique, dont la restauration. Il ne fixe aucune valeur limite de graisses en sortie de bac : quand une telle valeur existe, elle figure dans le règlement local ou dans l'autorisation de déversement.

NF DTU 60.11 et installation

Le NF DTU 60.11 (août 2013) donne les règles de calcul des installations de plomberie sanitaire, dont l'évacuation des eaux usées : c'est la référence du plombier pour les canalisations qui arrivent au bac et en repartent. La pose pas à pas est dans notre guide installation d'un bac à graisse en 7 étapes.

Mise en conformité : checklist textes 2026

Six points couvrent l'essentiel. (1) Demander au service d'assainissement le règlement de service et ses annexes (article L1331-7-1). (2) Vérifier si votre activité relève en plus d'une autorisation de déversement (article L1331-10). (3) Choisir un séparateur conçu selon NF EN 1825-1 et dimensionné sur vos couverts par jour. (4) Le poser au plus près de la plonge, couvercle accessible. (5) Vider le panier et retirer les graisses de surface chaque semaine, faire une vidange complète toutes les 6 à 8 semaines (plus tôt si votre règlement local l'exige), en notant chaque intervention dans votre registre d'entretien. (6) Faire collecter à part les huiles de friture usagées.

Le tableau suivant donne la capacité de chaque bac du catalogue selon les couverts servis par jour, avec son prix :

Prix HT lus sur la boutique le 21 octobre 2026. Commande passée avant midi expédiée le jour même, livraison en 48 h en France, offerte dès 250 € HT, garantie 2 ans. Pour un restaurant de service classique, 60 à 90 couverts par jour, le modèle conseillé est le bac inox de 70 litres à 499 € HT.

Pour aller plus loin sur le calcul du litrage, consultez notre guide de dimensionnement par couverts, notre guide d'achat du bac à graisse inox et le détail du prix d'un bac à graisse professionnel. Les obligations propres au restaurateur sont traitées dans notre dossier obligations bac à graisse en restaurant.

Côté équipement, les modèles les plus demandés pour les services courants restent le bac sous plonge 60 L (459,00 € HT, 550,80 € TTC) pour 40 à 60 couverts et le bac sous plonge 100 L (639,00 € HT, 766,80 € TTC) pour 90 à 140 couverts. Nos bacs sont en inox, conformes NF EN 1825, livrés en 48 h en France métropolitaine, livraison offerte dès 250 € HT, garantie 2 ans à partir de la date de réception. Trustpilot 4,7/5 sur 327 avis. Pour un conseil selon votre règlement local : 01 84 80 50 34, contact@bacgraisse.com, du lundi au vendredi de 10h à 18h.

Questions fréquentes

Sources officielles

Cet article s'appuie sur les textes suivants, lus le 21 octobre 2026. Pour une question juridique précise, consultez directement les textes en lien :

1. Code de la santé publique, article L1331-7-1 : raccordement des établissements assimilés domestiques, prescriptions techniques du règlement de service.
2. Arrêté du 21 décembre 2007, annexe I : la restauration parmi les activités assimilables à un usage domestique.
3. Code de la santé publique, article L1331-10 : autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques.
4. Code de la santé publique, article L1337-2 : 10 000 € d'amende pour un déversement non autorisé.
5. Code de la santé publique, article L1331-8 : somme au moins égale à la redevance, majorable jusqu'à 400 %.
6. Code de la santé publique, article L1331-11 : accès des agents du service d'assainissement pour contrôler les déversements.
7. Code de la santé publique, article L1331-4 : ouvrages jusqu'au branchement public à la charge du propriétaire, maintenus en bon état.
8. Arrêté du 7 septembre 2009, article 6 et annexe 1 : bac dégraisseur en assainissement non collectif, volume utile d'au moins 200 litres pour une cuisine.
9. Code de l'environnement, article L541-21-1 : tri à la source des biodéchets.
10. Code de l'environnement, article R543-225 : seuils des déchets d'huiles alimentaires fixés par arrêté.
11. Code de l'environnement, article R543-226 : tri à la source des huiles alimentaires usagées en vue de leur valorisation.
12. NF EN 1825-1 (AFNOR, septembre 2004) : conception, performances, essais et marquage des séparateurs à graisses.
13. NF EN 1825-2 (AFNOR, février 2002) : choix de la taille, mise en place, gestion et maintenance.
14. NF DTU 60.11 (AFNOR, août 2013) : règles de calcul de la plomberie sanitaire, dont l'évacuation des eaux usées.
15. Ville de Paris, plaquette restaurateurs (octobre 2025) : séparateur obligatoire, curage au minimum une fois par mois, pénalités.

Mise à jour le 21/10/2026. Sources relues le 21/10/2026 (Légifrance, AFNOR, paris.fr).

Équipe technique BAC GRAISSE

Spécialistes de l'assainissement des cuisines professionnelles. Nous accompagnons chaque jour des restaurants, cuisines de collectivité et traiteurs dans le choix, le dimensionnement et la mise en conformité de leur bac à graisse inox selon la norme NF EN 1825. Nous contacter.

Points clés à retenir

• Règlement de service d'assainissement : c'est lui qui impose le bac à graisse au restaurant, sur le fondement de l'article L1331-7-1 du Code de la santé publique.
• Restaurant assimilé domestique : l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2007 y range restaurants, self-services et plats à emporter.
• Sanctions : somme majorable jusqu'à 400 % de la redevance (L1331-8) ; 10 000 € d'amende pour un déversement d'eaux non domestiques sans autorisation (L1337-2).
• Contrôle : les agents du service d'assainissement ont accès à l'établissement pour contrôler les déversements (L1331-11) ; le SPANC contrôle les installations non raccordées.
• Recommandation : demander par écrit les annexes du règlement local, poser un bac dimensionné sur les couverts par jour et tenir un registre d'entretien daté.

Ce que demande votre commune

L'obligation se fixe localement, dans le règlement d'assainissement de la collectivité. Nos pages locales résument ce qui s'applique sur place et le bac le plus adapté, par exemple à Toulon, à Saint-Étienne ou à Le Havre, ainsi que dans le Var et dans la Loire.

Exemple réel : à Paris, la déclaration de déversement est obligatoire et les restaurants doivent avoir un séparateur à graisses. La Ville demande un curage au minimum une fois par mois et prévoit 5 000 € de pénalité sans séparateur, 3 500 € pour défaut d'entretien (plaquette de la Ville de Paris, octobre 2025). Hors règle locale, nous recommandons une vidange toutes les 6 à 8 semaines.