Réponse rapide :
Le contrôle SPANC vérifie la conformité de votre dispositif de prétraitement des graisses : présence d'un bac dimensionné selon NF EN 1825, certificat de conformité, registre de vidange à jour, raccordement DTU 60.11 et ventilation primaire. La notification est obligatoire 7 à 15 jours avant la visite (article L.1331-11 CSP). Une non-conformité entraîne une mise en demeure, voire la fermeture administrative et des astreintes journalières en cas de récidive.
Le contrôle SPANC bac à graisse vérifie la conformité de votre dispositif de prétraitement des graisses : présence d'un bac dimensionné selon NF EN 1825, registre de vidange à jour, factures de vidangeur agréé. Le technicien notifie sa visite, contrôle 1 à 2 h sur site, puis remet un rapport. Non-conformité = mise en demeure, amende administrative, voire fermeture pour récidive.
Qu'est-ce qu'un contrôle SPANC bac à graisse
Réponse synthèse
Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est un service de la collectivité — commune, intercommunalité ou syndicat. Il contrôle les installations d'assainissement non raccordées au tout-à-l'égout collectif, ce qui inclut les séparateurs à graisses des restaurants situés en zone d'assainissement autonome. Le contrôle SPANC bac à graisse a pour objet de vérifier que l'établissement ne rejette pas de matières grasses au-delà du seuil réglementaire (généralement 100 mg/L MEH) dans le réseau ou le milieu naturel.
La fréquence varie selon le règlement local : tous les 4 à 10 ans en moyenne, plus rapprochée en cas de plainte de voisinage ou de non-conformité antérieure. Le coût du contrôle (50 à 200 € HT selon SPANC) est facturé au gestionnaire de l'établissement.
Distinction SPANC vs DDPP vs SIAAP
Trois autorités distinctes peuvent intervenir sur un restaurant :
- SPANC : contrôle l'installation d'assainissement non collectif (zones rurales, périurbaines).
- DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : contrôle hygiène alimentaire, HACCP, sécurité sanitaire en cuisine.
- SIAAP / gestionnaire de réseau (Eau de Paris, Veolia, Suez, régies) : contrôle les rejets des établissements raccordés au réseau collectif urbain et applique l'arrêté local d'autorisation de déversement.
Pour un panorama complet du cadre légal, consultez notre guide réglementation et normes des bacs à graisse en France.
Procédure de contrôle pas à pas
Notification écrite préalable
Le SPANC notifie sa visite par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 7 jours avant l'intervention (souvent 15 jours). Le courrier précise la date, le créneau horaire (2 à 4 h), l'identité du technicien et la liste des documents à préparer. Une seule visite peut être reportée pour motif légitime ; la seconde absence est assimilée à un refus de contrôle, sanctionné par une astreinte journalière pouvant atteindre 100 € par jour selon délibération locale.
Déroulé de la visite (1 à 2 h)
Le technicien arrive dans le créneau notifié. Il commence par un entretien d'environ 15 minutes avec le gérant ou le responsable HACCP : présentation de la cuisine, nombre de couverts par service, type de cuisson, historique de l'installation. Il poursuit par l'inspection visuelle du bac à graisse (état, accessibilité, ventilation), puis demande le dossier documentaire complet. En cas de doute, il prélève un échantillon en sortie de bac pour analyse en laboratoire (MEH, MES, DCO).
Points contrôlés
Sept points sont systématiquement vérifiés :
- Présence d'un séparateur à graisses conforme NF EN 1825 (marquage CE visible).
- Dimensionnement adapté au débit de pointe et au nombre de couverts par service.
- Accessibilité pour vidange et entretien (regards, capots, espace dégagé).
- État physique : pas de corrosion, pas de fuite, ventilation fonctionnelle.
- Niveau de remplissage des graisses (seuil critique : 30 % du volume utile).
- Registre de vidange tenu à jour sur 5 ans minimum.
- Factures de vidangeur agréé conformes aux prescriptions départementales.
Rapport et conclusions
Le rapport est envoyé sous 30 jours. Il classe l'installation en quatre niveaux : conforme, conforme avec recommandations, non-conforme nécessitant des travaux dans 4 mois, ou non-conforme avec danger sanitaire imposant mise en demeure immédiate. Le rapport mentionne les références réglementaires citées et le délai impératif de mise en conformité.
Documents à présenter le jour du contrôle
Registre de vidange à jour
Le registre de vidange est obligatoire (article R.1331-2 CSP, NF EN 1825-2 §6.4). Il doit comporter pour chaque opération : date, opérateur, volume vidangé, niveau de boues constaté avant intervention, destination des matières (centre de traitement agréé) et bordereau de suivi des déchets. Tenue papier ou numérique acceptée, conservation 5 ans minimum. Voir notre guide fréquence d'entretien recommandée pour calibrer vos passages.
Factures vidangeur agréé
Seul un vidangeur disposant d'un agrément préfectoral départemental (arrêté du 7 septembre 2009) peut intervenir. La facture doit mentionner : numéro d'agrément, date, volume vidangé, lieu de traitement final (station d'épuration ou centre de méthanisation agréé), tarif HT et TTC. Conservez les factures sur 5 ans, classées par date, accessibles immédiatement le jour du contrôle.
Certificat de conformité bac
Le certificat est remis par le fabricant à l'achat ou à l'installation. Il atteste de la conformité du bac aux normes NF EN 1825-1 (exigences) et NF EN 1825-2 (dimensionnement). Pour les bacs bacgraisse.com en inox 304L, le certificat est joint à la livraison et téléchargeable depuis l'espace client.
Attestations entretien annuel
L'inspection visuelle annuelle, distincte de la vidange, doit être documentée par une attestation signée du gérant ou du prestataire de maintenance. Elle vérifie : étanchéité, ventilation, état des manchons et joints, fonctionnement des dispositifs de prélèvement. Attestation à conserver 5 ans avec le registre de vidange.
Délais légaux de mise en conformité
4 mois standard
En cas de non-conformité sans danger sanitaire immédiat, le SPANC accorde un délai de mise en conformité de 4 mois à compter de la notification du rapport (article L.1331-1-1 du Code de la santé publique). Ce délai couvre l'achat, la livraison, l'installation du bac et la présentation des documents complémentaires. La livraison bacgraisse.com sous 24-72 h en France métropolitaine permet de respecter aisément cette échéance.
1 an avec dérogation motivée
Une prolongation jusqu'à 12 mois est accordée si l'établissement justifie de travaux complexes : reprise de réseau, changement d'emplacement de plonge, raccordement à un réseau collectif en cours de réalisation. Demande écrite à adresser au SPANC avec devis chiffrés, planning prévisionnel et engagement signé du gérant.
Astreintes en cas de retard
Au-delà du délai notifié, le maire peut prononcer une astreinte journalière (article L.1331-8 CSP) de 50 à 200 € par jour de retard, plafonnée à 20 000 €. L'astreinte court jusqu'à régularisation effective constatée par contre-visite du SPANC.
Sanctions effectives en 2026
Mise en demeure
Première sanction administrative : courrier RAR du maire ou du préfet rappelant l'obligation, fixant un délai impératif (15 à 60 jours) et listant les actions correctrices. Sans suite, la procédure passe au stade contentieux et au quantum financier.
Amende administrative
L'article L.1337-2 CSP prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 € pour rejet d'eaux usées non conformes. L'article R.1337-7 CSP sanctionne la non-tenue du registre de vidange par une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €, doublée en récidive). Les rejets de graisses non traitées peuvent également être qualifiés de pollution au titre de l'article L.216-6 du Code de l'environnement (jusqu'à 75 000 € et 2 ans d'emprisonnement). Pour le détail des sanctions encourues, consultez notre dossier réglementation bac à graisse 2026 et loi AGEC.
Fermeture administrative
En cas de récidive ou de danger sanitaire avéré (rejet massif, contamination de réseau, plainte de voisinage récurrente), le préfet peut prononcer la fermeture administrative de l'établissement (article L.1311-4 CSP). Cette mesure reste exceptionnelle mais réelle : elle s'applique jusqu'à régularisation et s'accompagne d'une publication au registre de la préfecture, lourde de conséquences commerciales.
Comment se préparer en amont (checklist 12 points)
Six semaines avant la date présumée du contrôle, parcourez cette checklist :
- Vérifier la présence du certificat de conformité NF EN 1825 du bac.
- Mettre à jour le registre de vidange (cinq dernières années).
- Rassembler les factures de vidangeur agréé classées par date.
- Contrôler le niveau de graisses (seuil 30 % = vidange immédiate).
- Tester l'accessibilité du bac : regards ouvrables, capots non bloqués.
- Vérifier l'étanchéité des manchons et joints (kit de remplacement disponible).
- Confirmer que le dimensionnement correspond au nombre de couverts par service.
- Préparer le plan de la cuisine avec emplacement du bac et raccordements.
- Imprimer les attestations d'entretien annuel des cinq dernières années.
- Vérifier l'arrêté d'autorisation de déversement (si raccordement collectif).
- Désigner un référent présent le jour J (gérant ou responsable HACCP).
- Provisionner le coût du contrôle (50 à 200 € HT) au budget exploitation.
La table ci-dessous facilite la vérification du dimensionnement, point n° 7 de la checklist :
| Volume utile | Couverts/service | Produit |
|---|---|---|
| 30 L | 15-25 couverts/service | Bac à graisse sous plonge 30L |
| 40 L | 25-40 couverts/service | Bac à graisse sous plonge 40L |
| 60 L | 40-60 couverts/service | Bac à graisse sous plonge 60L |
| 70 L | 60-90 couverts/service | Bac à graisse sous plonge 70L |
| 100 L | 90-140 couverts/service | Bac à graisse sous plonge 100L |
| 120 L | 140-220 couverts/service | Bac à graisse inox à poser 120L |
| 200 L | 250-500 couverts/service | Bac à graisse inox à poser 200L |
Pour un cadrage complet des obligations applicables aux restaurateurs (HACCP, DDPP, dimensionnement par service), reportez-vous à notre dossier bac à graisse restaurant : obligations, normes et dimensionnement.
Recours possibles si décision défavorable
Trois voies de recours sont ouvertes au gestionnaire d'établissement contestant un rapport SPANC ou une mise en demeure :
- Recours gracieux : courrier RAR au président du SPANC dans les 2 mois suivant la notification, demandant le réexamen du dossier avec pièces justificatives complémentaires.
- Recours hiérarchique : saisine du préfet du département dans les 2 mois, en cas d'absence de réponse ou de réponse défavorable au recours gracieux.
- Recours contentieux : tribunal administratif territorialement compétent, dans les 2 mois après notification ou rejet implicite (4 mois). Représentation par avocat recommandée pour les enjeux supérieurs à 10 000 €.
Le recours suspend rarement l'obligation de mise en conformité ; il est donc prudent d'engager les travaux en parallèle de la procédure contentieuse pour éviter astreinte et fermeture. Pour vérifier les fondements légaux invoqués par le SPANC, consultez la page réglementation en vigueur.
Passez le contrôle SPANC sereinement
Un dossier complet et un bac conforme NF EN 1825 suffisent dans la grande majorité des cas à valider le contrôle. La gamme bacgraisse.com en inox 304L alimentaire est livrée avec certificat de conformité, marquage CE et garantie 2 ans. Le Bac à graisse sous plonge 100L à 639.00 € HT (766.80 € TTC) couvre 90 à 140 couverts/service, format le plus demandé pour brasseries et restaurants standards. Couplez-le au Kit d'entretien pour bac à graisse à 49.90 € HT (59.88 € TTC) pour faciliter inspections visuelles et passages obligatoires. Livraison offerte dès 250 € HT en France métropolitaine, expédition sous 24-72 h, Trustpilot 4,7/5 sur 247 avis, plus de 500 professionnels équipés. Pour un dimensionnement personnalisé avant contrôle, contactez le service client : 01 84 80 50 34, contact@bacgraisse.com.
Questions fréquentes
Combien coûte un contrôle SPANC pour un bac à graisse ?
Le coût varie selon le règlement de service du SPANC : 50 à 200 € HT pour une visite de routine, jusqu'à 350 € HT pour une contre-visite après non-conformité. Le tarif est fixé par délibération de la collectivité et facturé directement au gestionnaire de l'établissement. Certaines communes intègrent ce coût dans la redevance d'assainissement annuelle, d'autres l'émettent en facture séparée après chaque visite.
Le SPANC peut-il contrôler sans prévenir ?
Non. La notification écrite préalable par recommandé avec accusé de réception est obligatoire (article L.1331-11 CSP), avec un délai minimum de 7 jours, souvent 15. Seul un constat de pollution flagrante autorise une intervention non programmée, et celle-ci relève alors de la police municipale ou de la police de l'eau, pas du SPANC. Toute visite surprise est contestable et n'a pas de valeur opposable.
Que faire si je n'ai plus mes factures de vidange ?
Demandez immédiatement des duplicatas à votre vidangeur agréé : il a l'obligation légale de conserver les bordereaux de suivi 5 ans (arrêté du 7 septembre 2009). À défaut, fournissez le registre de vidange tenu en interne et un courrier explicatif avec vos relevés bancaires correspondants. Le rapport mentionnera une réserve, mais sans sanction automatique si les vidanges ont effectivement été réalisées.
Mon bac n'est pas marqué CE, est-ce sanctionnable ?
Le marquage CE est obligatoire pour tout séparateur à graisses commercialisé dans l'Union européenne (NF EN 1825-1). Un bac sans marquage est présumé non conforme et donne lieu à mise en demeure de remplacement dans les 4 mois. Avant tout achat, vérifiez la présence du marquage CE, la déclaration de performance (DoP) et le certificat de conformité du fabricant. Les bacs bacgraisse.com sont livrés avec ces trois documents.
Combien de temps dure la procédure de mise en conformité ?
4 mois standard à compter du rapport SPANC, prolongeable à 12 mois sur dérogation motivée par travaux complexes. Le bac à graisse bacgraisse.com en inox 304L est expédié sous 24 à 72 h en France métropolitaine, ce qui ramène la durée effective de remplacement à 1 à 3 semaines (commande, livraison, installation, contre-visite). Les délais légaux laissent largement la marge.
Le contrôle SPANC remplace-t-il le contrôle DDPP ?
Non. Le SPANC contrôle l'assainissement (rejet des eaux usées et graisses), tandis que la DDPP contrôle l'hygiène alimentaire (HACCP, chaîne du froid, traçabilité). Les deux administrations interviennent indépendamment et peuvent vous notifier des sanctions distinctes pour le même établissement. Un bac à graisse non conforme peut donc être doublement sanctionné si la DDPP constate aussi un défaut hygiénique en cuisine.
Peut-on être contrôlé en zone d'assainissement collectif ?
Oui, mais ce n'est pas le SPANC qui intervient — c'est le gestionnaire du réseau collectif (régie municipale, Veolia, Suez, SIAAP en Île-de-France) au titre de l'arrêté local d'autorisation de déversement. Les exigences techniques (registre de vidange, conformité NF EN 1825, factures vidangeur agréé) sont identiques à celles du SPANC. Logique de procédure et grille de sanctions également très proches.
Que faire si le rapport SPANC contient une erreur factuelle ?
Adressez un recours gracieux écrit au président du SPANC dans les 2 mois suivant la notification, en joignant les pièces justificatives prouvant l'erreur (photos datées, factures, certificat). Si la réponse est défavorable ou absente après 2 mois, vous pouvez saisir le préfet (recours hiérarchique) puis le tribunal administratif. Conservez tous les courriers en RAR — ils servent de preuves en cas de contentieux ultérieur.
Notre guide : quel type de bac à graisse choisir.
Sources officielles
Cet article référence les sources officielles suivantes. Pour toute question juridique précise, consulter directement les textes en lien :
- Article R.1337-7 CSP — Code de la santé publique — sanctions en cas de non-conformité du raccordement (Légifrance)
- Article L.1331-11 CSP — Code de la santé publique — droit d'accès des agents de contrôle SPANC (Légifrance)
- Article L.1331-10 CSP — Code de la santé publique — autorisation préalable de déversement des eaux usées non domestiques (Légifrance)
Sources mises à jour 2026-05-10. Les liens pointent vers les versions officielles consolidées (Légifrance, AFNOR, ADEME, EUR-Lex).
Points clés à retenir
- Droit d'accès SPANC — article L.1331-11 du Code de la santé publique : les agents du SPANC ont un droit d'entrée dans les locaux pour vérifier la conformité.
- Notification préalable — la visite est notifiée par courrier recommandé au minimum 7 jours ouvrés avant passage, sauf urgence sanitaire dûment motivée.
- Documents exigés sur place — autorisation L.1331-10 originale, DoP du séparateur, plan d'installation visé, factures de vidange < 12 mois et registre d'entretien daté.
- Sanctions SPANC — refus de raccordement (R.1337-7 CSP), mise en demeure sous 30 jours, puis amende et fermeture administrative jusqu'à mise en conformité.
- Recommandation finale — préparer un classeur conformité physique disponible immédiatement sur place — l'absence de pièces lors du contrôle est traité comme non-conformité.