Réglementation et normes pour les bacs à graisse en France
Chez BAC GRAISSE, nous vous aidons à comprendre les obligations réglementaires autour du bac à graisse inox. Voici tout ce que la loi française impose pour garantir hygiène, respect de l’environnement et conformité aux contrôles.
Obligation légale en France
L’article L1331-15 du Code de la santé publique impose aux professionnels des métiers de bouche (restaurants, traiteurs, charcutiers...) d’installer un dispositif de prétraitement des eaux graisseuses, comme un bac à graisse, avant rejet dans le réseau d’assainissement :contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Par ailleurs, l’article 541-2 du Code de l’environnement, ainsi que les règlement sanitaires départementaux, imposent des prescriptions locales supplémentaires :contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Normes techniques à respecter
Les bacs à graisse doivent être conformes à la norme européenne NORMA NF EN 1825 :
- EN 1825-1 : exigences de conception, performances et tests.
- EN 1825-2 : critères de dimensionnement, installation et entretien :contentReference[oaicite:3]{index=3}.
Règlement sanitaire local
Des villes comme Paris imposent l’installation et l’entretien régulier d’un bac à graisse dans le règlement d’assainissement (ex. article 21.1) :contentReference[oaicite:4]{index=4}.
Interdictions de rejet
Il est strictement interdit de rejeter directement dans les canalisations publiques des eaux grasses ou matières solides pouvant obstruer ou endommager le réseau :contentReference[oaicite:5]{index=5}.
Aides et subventions disponibles
Des aides peuvent être proposées par les Chambres de Commerce, les agences de l’eau ou les collectivités territoriales pour l’installation d’un bac à graisse conforme :contentReference[oaicite:6]{index=6}.